RGAA

Formulaire d'évaluation

Mon organisation est-elle concernée par le RGAA ?

L’accessibilité numérique n’est plus une option — c’est une obligation pour de nombreuses organisations.

Vous ne savez pas si le RGAA 4 s’applique à vous ?
Ce formulaire rapide vous permet de le vérifier en quelques clics.
Prenez les devants dès maintenant pour garantir la conformité et l’inclusion numérique.

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mon entreprise est-elle soumise au rgaa 4 ?

Quel est le statut de votre organisme ?

Administration de l'État, collectivité territoriale ou établissement public Organisme public ou parapublic Organisme privé chargé d’une mission de service public Entreprise privée sans mission de service public Autre

Votre entreprise réalise-t-elle plus de 250 millions d’euros de chiffre d'affaires annuel en France (dernier exercice clos) ?

Oui Non

Votre entreprise possède :

Un site e-commerce Un site vitrine

Votre entreprise réalise plus de 2 millions de chiffre d'affaires et compte plus de 10 personnes (assimilées salariés) ?

Oui Non

vous êtes soumis au RGAA

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vous n'êtes pas soumis au RGAA

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