- Article de blog
Certains acteurs comme les établissements publics étaient déjà concernés depuis 2012, aujourd’hui, de nouvelles entreprises viennent de rentrer dans les listes des acteurs qui doivent se mettre en conformité. Pourquoi ? Lesquels ? et comment ? On vous explique tout ça.
Pour faire très simple, ce sont de nouvelles fonctionnalités que vos sites devront proposer à partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux sites, les sites publiés avant cette date ont jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité.
Mais Jamy, c’est quoi le RGAA ?
RGAA pour Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. 4 mots un peu long pour parler d’accessibilité numérique. Car dans le monde du web, nous ne sommes pas tous égaux face aux informations et aux visuels diffusés. Typos, couleurs, animations, photos, vidéos… l’ensemble de ces éléments n’est pas toujours voire jamais adapté aux personnes porteuses d’un handicap.
D’après la loi de 2005, on distingue cinq grandes familles de handicap :
- Moteur : limitations dans les mouvements ou la motricité.
- Sensoriel : déficiences auditives ou visuelles.
- Intellectuel : difficultés de compréhension et d’apprentissage.
- Psychique : troubles affectant la personnalité et le comportement.
- Maladies invalidantes : pathologies chroniques entraînant fatigue et restrictions (cancer, sclérose en plaques, VIH, etc.).
Ainsi, le RGAA se base sur 4 grands principes pour rendre plus accessible le numérique aux personnes en situation de handicap :
– Perception : Faciliter la perception visuelle et auditive, avec des alternatives textuelles aux contenus visuels et qui puisse être présenté avec différents niveaux de mise en page.
– Utilisation : Trouver des contenus facilement, rendre la navigation accessible au clavier, créer du contenu qui laisse le temps de lire qui n’est pas susceptible de provoquer des crises d’épilepsie.
– Compréhension : Veiller à ce que les pages fonctionnent de manière préventive et logique dans le cheminement de l’utilisateur.
– Robustesse : par exemple, s’assurer que le site fonctionne bien sur tous les navigateurs et appareils, aujourd’hui et demain, y compris pour les personnes qui utilisent des outils d’assistance.
Par exemple, une personne daltonienne devrait pouvoir adapter les couleurs de l’interface pour mieux distinguer les éléments à l’écran. De même, pour une personne âgée qui rencontre des difficultés de vision, devrait avoir la possibilité de choisir entre plusieurs niveaux de taille et de mise en page afin de rendre la lecture plus confortable.
L’ensemble de ces dispositifs est essentiel pour donner à chacun les mêmes chances mais surtout la même facilité à accéder à des informations de base et ainsi faciliter leur quotidien dans la société. À l’image de l’aménagement d’une rampe pour les personnes en fauteuil roulant, le RGAA ouvre un peu plus les portes du numérique aux personnes en situation de handicap.
Mais alors qui est concerné ?
– Les administrations de l’État, collectivité territoriale ou établissement public
– Les organismes publics ou parapublic
– Les organismes privés chargé d’une mission de service public
Et depuis juin 2025, certaines entreprises privées sans mission de service public qui réalise plus de 250 millions de CA ou qui emploie plus de 10 salariés et réalise plus de 2 M € de chiffre d’affaires ET propose à des consommateurs des services visés (e-commerce, banque, télécoms, transport, audiovisuel…)
Pour savoir si vous êtes concerné, on vous propose un test d’évaluation, en quelques clics vous saurez si vous devez vous mettre en conformité.
En bref, qu’est-ce que je dois faire pour être en conformité ?
L’audit d’accessibilité
Réaliser un audit d’accessibilité par l’organisme lui-même ou par un tiers.
Cet audit se base sur un échantillon de page représentatif de la communication de l’entreprise auprès de son public et sur une liste de 106 critères.
La phase finale de l’audit est la déclaration d’accessibilité qui rend compte du niveau d’accessibilité du site audité.
La déclaration d’accessibilité :
La déclaration d’accessibilité atteste du niveau de conformité d’un service en ligne aux normes d’accessibilité, conformément au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Elle permet d’informer les usagers, notamment en situation de handicap, sur l’accessibilité effective du site, de l’application ou d’un autre service numérique.
Elle comprend :
L’état de conformité (total, partiel ou non conforme) basé sur un audit ;
La liste des contenus non accessibles, précisant les motifs : non-conformité, exemption ou dérogation pour charge disproportionnée ;
Les dispositifs de contact et d’assistance, permettant de signaler un défaut ou de demander une alternative accessible ;
Les voies de recours, incluant la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
La déclaration est publiée en ligne dans un format accessible et doit être mise à jour régulièrement (au minimum tous les 3 ans, ou en cas de refonte majeure). Elle suit un modèle normalisé, précisant les tests réalisés, les technologies utilisées, et les résultats d’évaluation.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Le schéma pluriannuel, d’une durée maximale de 3 ans, définit la stratégie globale d’accessibilité numérique d’un organisme public ou privé. Il reflète l’engagement de l’entité en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Ce document inclut notamment :
- L’intégration de l’accessibilité dans la stratégie numérique et les politiques RH (recrutement, fiches de poste, formations) ;
- Le rôle et les missions du référent accessibilité numérique ;
- Les moyens humains, techniques et financiers mobilisés ;
- L’organisation interne (contrôle, suivi des demandes usagers, etc.) ;
- L’intégration de l’accessibilité dans les marchés publics et les relations avec les prestataires.
Il décrit aussi les travaux de mise en conformité :
- L’accessibilité dans les nouveaux projets numériques ;
- La prise en compte du handicap dans les tests utilisateurs ;
- Les audits prévus et les mesures correctives associées (avec un calendrier) ;
- Les mesures complémentaires (ex. : vidéos en langue des signes, contenus simplifiés, respect des critères AAA) ;
- Le bilan annuel des actions menées.
Publication
Le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel sont publiés en ligne, dans un format accessible, et doivent être liés depuis la déclaration d’accessibilité.
Mentions obligatoires et page Accessibilité
Chaque site ou service en ligne doit afficher sur sa page d’accueil une mention précisant son niveau d’accessibilité, selon les résultats du RGAA :
– « Accessibilité : totalement conforme » (100 % des critères respectés) ;
– « Accessibilité : partiellement conforme » (au moins 50 %) ;
– « Accessibilité : non conforme » (aucun audit valide ou moins de 50 %).
Cette mention peut être cliquable et rediriger vers la page Accessibilité.
Page Accessibilité
Tous les sites doivent proposer une page dédiée à l’accessibilité, accessible depuis n’importe quelle page du site. Cette page doit contenir :
La déclaration d’accessibilité ;
Le schéma pluriannuel (ou un lien vers celui-ci) ;
Le plan d’actions de l’année en cours (ou un lien).
Il est recommandé d’utiliser une URL standardisée, du type :
👉 www.nomdusite.extension/accessibilite
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect des obligations d’accessibilité, une sanction administrative peut être prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées.
L’entité concernée est informée et dispose de 3 mois (prolongeables) pour se justifier ou corriger la situation.
Si aucune mise en conformité n’est faite, une amende est appliquée :
– 2 000 € pour les petites communes (< 5 000 habitants) et leurs délégataires ;
– 20 000 € pour les autres structures.
Pour savoir si votre entreprise est concernée par le RGAA :